Il est tout de même évident que certains délégués de cette commission ont également intégré ce dialogue élargi avec des responsables du PKK, dont le DEM, qui avait fait lire une lettre de l’ancien chef du PKK (considéré comme terroriste par la Turquie et l’Union européenne). Ce dernier y appelait les membres du PKK à déposer les armes, favorisant ainsi une dissolution progressive.

Aujourd’hui, une partie des membres du PKK a suivi cette initiative. Toutefois, la majorité a choisi de fonder un nouveau mouvement portant le nom de l’ancien chef, sans que l’on en sache davantage : ni sur l’effectif actuel, ni sur son financement.

Ces dialogues se poursuivent depuis maintenant deux ans, à l’initiative du chef du Parti d’action nationaliste (MHP). Quant au principal parti de l’opposition, qui se contente de scander le slogan de la justice lors de nombreux meetings à travers le pays, il observe cette situation de loin.

Jusqu’à présent, le CHP d’Özgür Özel avait également participé à la commission, tout en gardant une méfiance vis-à-vis de ces dialogues entre l’AKP et le mouvement social-démocrate et kurde (DEM), lequel subissait jusqu’alors les insultes de la presse proche du pouvoir. Ce rapprochement radical, qui ne suit ni les convictions ni les intérêts de l’électorat d’Erdoğan, a évidemment suscité des incompréhensions de tous bords politiques.Les sondages n’en disent pas moins. Cela ne décrédibilise pas pour autant le pouvoir, qui consolide ses intentions de voix.

En l’occurrence ces intentions de “paix” avec la communauté kurde n’affaiblit pas l'opposition, qui récupère une partie des voix du parti DEM, déçus de ces discussions avec la droite radicale, en Turquie.

Alors que dit la « Nouvelle Constitution » en cours de promulgation (si elle atteint le seuil requis) ?

La « Nouvelle Constitution » touche des sensibilités qui, au premier abord, conviendraient aux libéraux, puisque ces discussions sont probablement menées selon des normes bien plus libérales qu’aujourd’hui. Elle reconnaît notamment les droits universels en les protégeant, issus des minorités, ainsi qu’à protéger la liberté d’expression et à équilibrer les pouvoirs, ce qui constitue un point crucial. Toutefois, nous n’en savons pas davantage : ni comment elle sera, ni par qui elle sera rédigée (et si cela ne visait pas à renforcer le pouvoir présidentiel, qui ne décline pas à poursuivre un nouveau mandat malgré la règle des deux candidatures).

Certains y voient d’énormes paradoxes, notamment un manque de transparence, alors qu’il s’agit d’une question qui concerne le pays et la population. Alors que la Turquie est actuellement classée parmi les pays « non libres » selon les principaux indices internationaux de liberté.

En ce début du mois d’août, le chef nationaliste Bahçeli a, quant à lui, déclaré qu’il fallait revoir le jugement de S. Demirtas en affirmant qu’il devait « rentrer à la maison ». Le 5 août, lors du premier pas vers un processus de « paix », la première loi a été approuvée par la signature de plus de 360 députés, dont ceux de DEM. Le CHP a également signé [la loi], tandis que le Yeni Parti (Nouveau Parti), mouvement majoritaire dissident du CHP, semble incertain.

Le parti libéral-nationaliste (Iyi Parti), membre de RENEW en Europe, s’est opposée et le Yeniden Refah (parti conservateur, héritier de l’AKP et courant Milli Gorus) a proposé une initiative cohérente: celle d’un référudnum où la population est solicitée comme en 2017.

Alors que prévoit ce premier vote ?

Ce premier texte législatif est présenté comme une loi-cadre, ou çerçeve yasası, destinée à définir les grands principes de la future révision constitutionnelle avant même que le nouveau texte ne soit rédigé dans le détail. Il ne s’agit donc pas encore d’une nouvelle Constitution, mais d’une architecture politique et juridique qui encadrera le travail de la commission parlementaire et fixera les limites de la réforme.

Concrètement, cette loi-cadre poursuit plusieurs objectifs affichés par le pouvoir et ses alliés, notamment par l’encadrement de la “paix intérieure”
La çerçeve yasası se présente également comme le cadre légal des discussions de paix avec la mouvance kurde.
Elle introduit des références aux « mécanismes de réintégration » des individus ayant pris part à des organisations armées, sous certaines conditions, et à la « reconnaissance des droits culturels et linguistiques dans le respect de l’intégrité territoriale ».
Sans nommer explicitement le PKK, le texte ménage une ouverture pour des procédures de désarmement progressif et de transformation politique de certains acteurs, tout en maintenant le qualificatif de « terroriste » dans la législation existante.

Cela touche aussi d’autres points comme le fait de promettre une amélioration des garanties environnementales et sociales
Le texte inclut ainsi un volet présenté comme modernisateur, en introduisant des principes de protection de l’environnement, de développement durable et de justice sociale, qui devront être repris dans la nouvelle Constitution.
La çerçeve yasası stipule que « l’État a le devoir de protéger la nature, les ressources communes et le climat pour les générations futures » et de « garantir un niveau de vie digne en assurant l’accès aux services publics essentiels », une formulation censée répondre aux critiques sur la dégradation écologique et les inégalités sociales.

Sur le plan institutionnel, la loi-cadre acte aussi la création de plusieurs sous-commissions thématiques au sein du parlement :

• une sous-commission sur les droits fondamentaux et libertés publiques ;
• une sur la réforme institutionnelle et l’équilibre des pouvoirs ;
• une sur la paix intérieure, les minorités et la décentralisation ;
• une sur les questions environnementales, sociales et économiques.

Chaque sous-commission doit élaborer des propositions de rédaction qui seront ensuite intégrées dans un projet global de nouvelle Constitution, soumis à la commission mixte des 50 députés déjà en place.

Toutefois, malgré ce cadrage juridique, plusieurs inquiétudes persistent: le texte ne précise pas clairement jusqu’où ira le rééquilibrage des pouvoirs. Il évoque l' efficacité de l'exécutif et la « stabilité gouvernementale » autant que le renforcement du parlement, ce qui laisse craindre à certains que la réforme serve, en réalité, à consolider davantage la présidence. Tout en prenant en compte la question de la limitation des mandats présidentiels reste volontairement floue. La loi-cadre renvoie à une « discussion ultérieure » sur ce point, ce qui alimente les suspicions d’une révision taillée sur mesure pour permettre à Erdogan de se présenter à nouveau. Ainsi, ce processus demeure peu transparent pour la population car en dehors de la consultation pour un sujet aussi complexe, il n’y a ni débat public structuré n’ont été organisés, alors même que les thèmes abordés touchent l’architecture fondamentale du régime. En poursuivant la lecture, il faut donc comprendre que ce premier vote ne change pas encore la Constitution, mais il installe un cadre légal et politique – la çerçeve yasası – qui organise la démarche de réforme, fixe les grands axes thématiques (paix, droits, institutions, environnement, justice sociale) et ouvre la voie à une redéfinition profonde du contrat politique turc, sans que l’on sache encore si cette redéfinition renforcera ou limitera la concentration du pouvoir présidentiel.

L’AKP comme le DEM affirme que cette loi-cadre apportera un bien pour la démocratie et l’unicité de l’Etat de Droit, en soulignant que lors de son discours de groupe, le co secrétaire du parti DEM, Tuncer Bakirhan, a lui, défendu que cela résoudra les inégalités que subissent les kurdes depuis plus de 100 ans (sous entendant l’ère de la République).

Pour mieux comprendre l’ensemble de la situation – des crises internes au CHP qui ont provoqué sa scission, aux manœuvres du pouvoir visant à renforcer ses rangs en attirant des opposants – tous ces éléments seront analysés dans le même cadre que les intentions de la nouvelle Constitution sur Chamsin, un média consacré aux enjeux du Proche-Orient, au sein duquel je suis également rédacteur.

Par Nicolas ERTENLICE